CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Champ et durée d’application des Conditions Générales Général
- Les présentes conditions générales de vente des billets (ci-après : les “Conditions Générales“) s’appliquent à toute offre et à tout accord conclu entre HOI Productions France SAS
(ci-après : “Holiday on Ice“) et le Client qui achète un billet pour un spectacle de Holiday on Ice (ci-après le “Client“). Holiday on Ice et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ». Ces Conditions Générales s’appliquent également lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un partenaire officiel de (pré)vente que Holiday on Ice a engagé pour le spectacle (ci-après “Partenaire de (Pré)vente“). - Dans les présentes conditions générales, le lieu où se déroule le spectacle désigne l’emplacement réel du spectacle et comprend l’ensemble des terrains, zones, champs, etc. qui l’entourent et qui constituent le complexe dans lequel le spectacle a lieu (ci-après : les “Lieu du spectacle”).
- Les conditions générales ou particulières du Client n’engagent pas Holiday on Ice et sont expressément rejetées par les présentes Conditions. Holiday on Ice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente, dont seule la version en vigueur lors de la validation de sa commande par le client est opposable à ce dernier. Les conditions mises à jour seront publiées sur le site web de Holiday on Ice.
- Les présentes conditions prennent effet à compter de la validation de la commande par le Client et l’accord entre Holiday on Ice et le Client est conclu au moment où ce dernier achète un billet de spectacle à Holiday on Ice ou à l’un Partenaire de (Pré)vente.
- Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, lorsque la réservation est faite en ligne, l’acceptation des présentes Conditions Générales est réalisée par la procédure du double clic et constitue la preuve que le client a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable de celles-ci. Le clic est la formulation électronique du “oui” ou de l’acceptation. La technique du “double clic” s’entend d’un premier clic qui marque l’accord du client et d’un second clic qui marque la confirmation de son accord. Le clic est dit positif dès lors que le choix est donné au client de valider par oui ou par non son acceptation des conditions générales de vente de sa commande. Le “double clic” du client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
- Les présentes conditions générales de vente des billets (ci-après : les “Conditions Générales“) s’appliquent à toute offre et à tout accord conclu entre HOI Productions France SAS
- Billet/Transfert des risques
- Un billet peut consister en un document ou un code barre fourni par Holiday on Ice ou par un Partenaire de (Pré)vente au nom de Holiday on Ice. Le code-barres est un code unique. Le billet est fourni une seule fois et donne accès au spectacle pour une seule personne. Le billet est et restera la propriété unique de Holiday on Ice. Le billet donne à son détenteur le droit d’assister au spectacle. L’accès n’est accordé qu’au détenteur du billet qui fera scanner son billet en premier, Holiday on Ice pouvant légitimement penser que le porteur du billet a également son propriétaire (par exemple, le Client). Le billet donne à son détenteur le droit d’assister au spectacle. Holiday on Ice n’est pas tenu de procéder à une vérification supplémentaire des billets valables. Le Client doit assumer la responsabilité de s’assurer qu’il est et reste le détenteur du billet émis par Holiday on Ice ou par son Partenaire de (Pré)vente.
- À partir du moment où le billet a été remis au client (cf. 2.3 et 2.4), celui-ci supporte le risque de perte, de vol, de détérioration ou d’utilisation abusive du billet. Seul l’achat auprès d’un Partenaire de (Pré)vente garantit la validité du billet. La charge de la preuve à cet égard incombe au Client.
- Le billet qui consiste en un code barre est fourni au Client par courrier électronique. Si le client a choisi de recevoir le billet par courrier électronique, il doit s’assurer que le billet peut être reçu par courrier électronique de manière sécurisée. Holiday on Ice ne peut garantir ni la confidentialité du billet fourni ni sa réception. Le courrier électronique est réputé reçu par le Client à la date de son envoi à moins que le Client n’apporte la preuve du défaut de remise par la constatation d’un huissier avec le concours d’un expert informatique de l’absence de réception.
- Le billet peut également être envoyé par courrier simple. Le billet sera réputé reçu par le Client un jour ouvré après l’envoi du courrier simple.
- Holiday on Ice se réserve le droit de fixer un nombre maximum de billets d’entrée vendus par Client. Le Client est tenu de respecter ce nombre maximum.
- Les billets ne sont ni repris ni échangés ni remboursés.
- Paiement
- Le fait de valider la commande par le biais de la procédure du double-clic implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Le règlement des achats du client s’effectue selon les moyens de paiement offerts par Holiday on Ice ou ses Partenaires (Pré)vente.
- Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
- L’acceptation des présentes Conditions Générales implique également l’acception irrévocable, inconditionnelle et dans leur intégralité des conditions générales des Partenaires (Pré)vente d’Holiday on Ice, et tout particulièrement les dispositions relatives aux modalités de paiement.
- Les paiements en ligne sont réalisés sur une plateforme sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques afin de garantir le paiement effectué et de lutter contre la fraude. Holiday on Ice a adopté un procédé de cryptage SSL.
- Les obligations du Client
- Le Client doit être en possession d’un billet valide et intact, non seulement avant le début du spectacle mais également pendant celui-ci et aussi longtemps qu’il se trouve sur le lieu du spectacle. À la demande d’Holiday on Ice ou du propriétaire du lieu où se tient le spectacle, le Client pourra être tenu de présenter son billet aux personnes autorisées pour inspection.
- Si, après être entré sur le site, le Client quitte ce lieu, le billet perd sa validité et le Client ne pourra pas y retourner de nouveau.
- Le Client peut être tenu, si on le lui demande, de coopérer à une fouille corporelle lorsqu’il assiste au spectacle. En outre, le Client peut être tenu, tant pendant sa présence au spectacle qu’au moment de l’achat du billet, de fournir une pièce d’identité, à la première demande, pour permettre à Holiday on Ice de respecter toute obligation légale, telle que, mais sans s’y limiter, l’interdiction de servir de l’alcool à des personnes n’ayant pas l’âge légal pour en boire.
- Le Client doit se conformer à toutes les instructions (y compris le règlement intérieur) ou directives de Holiday on Ice, des propriétaires du lieu du spectacle, des accompagnateurs (sécurité), des pompiers et de toute autre personne autorisée. Si une interdiction de fumer est en vigueur sur le lieu du spectacle, cette interdiction s’applique à tous les dispositifs permettant de fumer (y compris les cigarettes électroniques).
- Holiday on Ice conseille un âge minimum de 16 ans pour les clients qui assistent aux spectacles sans être accompagnés d’un adulte. Il est conseillé aux visiteurs de moins de 16 ans d’être accompagnés par un adulte. Holiday on Ice se réserve le droit de fixer un âge minimum pour des événements spécifiques, qui seront annoncés à l’avance.
- Interdiction de revente
- Le Client est tenu de garder pour lui le billet d’un spectacle et, par conséquent, sinterdit expressément de le revendre, de le mettre en vente, de l’offrir ou le donner à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit, à des tiers. Holiday on Ice peut, sans justificatif, lever cette interdiction pour la vente de billets par l’intermédiaire d’une plate-forme d’échange de billets désignée par Holiday on Ice.
- Le Client s’interdit de faire de publicité de quelque manière que ce soit ou d’utiliser toute (autre) forme de publicité en relation avec le spectacle.
- Le Client qui remet son billet à des tiers à titre gratuit et non à des fins commerciales, est tenu d’imposer à la personne à qui il remet le billet, les mêmes obligations que celles qui lui incombent en tant que Client, telles qu’elles sont énoncées dans les présentes Conditions Générales et se porte fort pour que cette personne remplisse et respecte ces obligations. Holiday on Ice peut décider de vendre des billets personnalisés pour un spectacle. Dans ce cas – contrairement à ce qui précède – le billet n’est pas transférable et seul le Client a accès au spectacle. Holiday one Ice a le droit (mais non l’obligation) de vérifier l’identité du détenteur du billet afin de déterminer s’il correspond au nom du Client et, si ce n’est pas le cas, Holiday On Ice pourra refuser l’entrée au spectacle au détenteur du billet.
- Si le Client ne respecte pas ses obligations telles que définies dans les paragraphes précédents du présent article ou ne peut pas le garantir, le Client sera redevable envers Holiday on Ice d’une pénalité de 10.000 (dix mille) Euros par infraction, due et payable immédiatement. Le Client sera également redevable d’une pénalité de 5.000 (cinq mille) Euros pour chaque jour où l’infraction persiste ou se poursuit, sans préjudice de toute autre voie d’action et du droit d’Holiday on Ice d’exiger.
- Droit d’Holiday on Ice
- En cas de violation par le Client d’une (ou plusieurs) des dispositions figurant dans les présentes Conditions Générales, Holiday on Ice est en droit d’invalider le billet ou de refuser au Client l’accès (en outre) au spectacle sans que le Client n’ait droit au remboursement du montant qu’il a versé à Holiday on Ice, directement ou via un Partenaire de (Pré)vente, pour l’achat du billet (y compris les frais de service). Tous détenteurs d’un tel billet invalidé se verront refuser l’accès au spectacle, sans droit à un remboursement ou à toute autre compensation.
- Holiday on Ice se réserve le droit de refuser au Client l’accès (en outre) au spectacle ou de le sortir du Lieu du Spectacle si Holiday on Ice considère que cela est raisonnablement nécessaire pour maintenir la paix et l’ordre pendant le spectacle.
- Si un billet est susceptible d’être falsifié, Holiday on Ice est en droit de refuser l’accès au spectacle du détenteur de ce billet, sans que le Client ou le détenteur dudit billet puisse réclamer une quelconque indemnisation pour le préjudice que cela pourrait lui causer.
- Holiday on Ice a le droit de réaliser ou de faire réaliser des enregistrements d’images ou de sons, et d’utiliser ces images et enregistrements pour lui-même ou au profit de ses partenaires ou sponsors. Les personnes qui apparaissent dans les enregistrements ne peuvent prétendre à aucune indemnisation. Le Client autorise Holiday on Ice à reproduire et à utiliser son image sr tout support connus et inconnus à ce jour dès lors qu’ils sont en lien avec la promotion générales des activités d’Holiday on Ice.
- Holiday on Ice est autorisé à prendre toutes mesures de sécurité (supplémentaires) qu’il souhaiterait lors des spectacles. Holiday on Ice annoncera ces mesures supplémentaires en temps utile et les communiquera au Client, par exemple par courrier électronique ou par une notification sur le site web du lieu du spectacle.
- Force Majeure
- A l’exception de la clause “GDPR relative aux données à caractère personnel” qui reste applicable sans limitation de durée et sans délai, les obligations d’Holiday on Ice sont suspendues en cas de force majeure. Par force majeure, il convient d’entendre, entre autres, la maladie ou l’annulation des artistes, les grèves, l’incendie, les intempéries, les épidémies, le fait du Prince, etc. En cas de force majeure, Holiday on Ice a le droit, à son choix, de déplacer le spectacle à une autre date ou de l’annuler.
- Si, avant le début du spectacle, Holiday on Ice l’annule en raison ou en relation avec un évènement de force majeure, Holiday on Ice ne sera tenu de rembourser au Client que le prix indiqué sur le billet ou, à défaut, le montant (hors frais de service) que le Client a payé par l’intermédiaire du Partenaire de (Pré)vente. Si un spectacle est annulé, alors qu’il a commencé, en raison ou en relation avec un évènement de force majeure, Holiday on Ice ne sera tenu de rembourser qu’une partie des frais indiqués sur le billet ou, à défaut, le montant (hors frais de service) que le Client a payé par l’intermédiaire du Partenaire officiel de (Pré)vente. Les remboursements seront effectués dans les douze semaines suivant la date annulée auprès du Partenaire de (Pré)vente, après remise par le Client au Partenaire de (Pré)vente d’un billet valide et non endommagé pour le spectacle (annulé). Dans un tel cas, le Partenaire (Pré)vendeur décidera du remboursement des frais de service. Tout autre dommage (y compris les frais de voyage et d’hébergement) ne sera pas indemnisé et le Client ne peut pas non plus réclamer l’accès (de remplacement) à un autre spectacle.
- Si le spectacle est reporté par Holiday on Ice à une autre date en raison ou en relation avec un évènement de force majeure, le billet restera valable pour la nouvelle date à laquelle le spectacle aura lieu. Si le Client ne peut ou ne veut pas se rendre au spectacle à la nouvelle date, il a le droit de remettre son billet à un Partenaire de (Pré)vente contre remboursement du montant indiqué sur le billet ou, à défaut, du montant (en principe hors frais de service) que le Client a payé par l’intermédiaire du Partenaire de (Pré)vente. Que le spectacle soit déplacé à une date ultérieure ou antérieure, ce remboursement n’aura lieu que si le Client envoie le billet correspondant au Partenaire de (Pré)vente dans un délai maximum de quatre semaines suivant l’annonce de l’annulation et, en tout cas, avant la nouvelle date à laquelle le spectacle a été déplacé. Dans un tel cas, le Partenaire (Pré)vendeur peut décider de l’éventuel remboursement des frais de service, sans que le Client ne puisse se retourner contre Holiday on Ice. Tout autre dommage (y compris les frais de voyage et d’hébergement) ne sera pas indemnisé et le Client ne peut pas non plus réclamer l’accès (de remplacement) à un autre spectacle.
- Responsabilité de Holiday on Ice
- Holiday One Ice est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
- En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, Holiday On Ice n’est responsable des dommages que le Client peut subir, dès lors qu’ils ne sont pas la conséquence immédiate et exclusive d’une défaillance directement et exclusivement imputable à Holiday on Ice.
- L’entrée sur le Lieu du Spectacle et la participation au spectacle se font aux risques et périls du Client. En ce sens, Holiday on Ice n’accepte aucune responsabilité pour les dommages causés par ladite entrée ou participation, tels que, par exemple, mais sans s’y limiter, les dommages causés à l’ouïe ou à la vue ou d’autres troubles physiques.
- L’objectif d’Holiday on Ice est de mettre en œuvre le programme selon le calendrier annoncé dans la mesure du possible. Toutefois, Holiday on Ice ne pourra être tenu pour responsable de tout report/annulation pris en vertu des présentes dispositions et des dommages (éventuels) qui pourraient en résulter pour le Client ou des tiers. Les horaires de spectacle, tels qu’ils sont indiqués sur le billet, entre autres, sont toujours susceptibles d’être modifiés. Le Client est tenu de vérifier régulièrement (via le site web ou d’autres canaux de communication d’Holiday on Ice) si l’heure de début est inchangée, sans que la responsabilité d’Holiday On Ice ne puisse être engagée à ce sujet.
- Holiday on Ice ne peut être tenu responsable du contenu et de la manière dont le programme du spectacle est exécuté, y compris, mais sans s’y limiter, la durée du spectacle. De plus, Holiday on Ice ne peut être tenu responsable des modifications du spectacle.
- Assurance
- Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, Holiday on Ice a souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance de son choix.
- Cette garantie couvrera tous les sinistres résultants directement des agissements de Holiday on Ice et/ou de ses salariés, et/ou de ses sous-traitants et/ou de ses préposés.
- La responsabilité d’Holiday on Icene pourra jamais être recherchée au titre des conséquences d’un manquement direct ou indirect du Client ou d’un tiers.
- RGPD relatives aux données à caractère personnel
- En application du règlement européen général 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et des textes en vigueur sur le territoire français, il est rappelé que les données nominatives qui sont confiées par tout Client à Holiday on Ice sont nécessaires à l’accomplissement du contrat.
- Holiday on Ice s’engage à respecter ses obligations conformément à la Réglementation sur la Protection des Données à Caractère Personnel.
- Holiday on Ice déclare (i) respecter toutes les obligations applicables au traitement de Données à Caractère Personnel (y compris les obligations relatives à l’information des personnes concernées) et (ii) avoir réalisé les déclarations nécessaires et les éventuelles demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes lorsque de telles autorisations sont nécessaires compte tenu de la nature du traitement de Données à Caractère Personnel mis en œuvre sous sa responsabilité.
- Holiday on Ice reconnait expressément que les Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du contrat sont et demeurent la propriété du Client et doivent être traitées comme des informations confidentielles. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
- Sous réserve des autres stipulations prévues aux présentes, Holiday on Ice informera le client dans les meilleurs délais de toute violation de Données à Caractère Personnel et coopèrera de bonne foi afin de lui donner accès à l’information, aux documents et aux explications en lien avec cet incident.
- Droits de propriété intellectuelle
- La marque Holiday on Ice et plus généralement toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur les billets, les affiches publicitaires et leurs accessoires, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’Holiday on Ice.
- Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’HO, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’Holiday on Ice.
- Stipulations générales
- Intégralité du Contrat – Les présentes Conditions expriment l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties.
- Non validité partielle – Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
- Non renonciation – Le fait pour Holiday on Ice de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
- Titres – En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
- Droit de rétractation
- Conformément à l’article L 221-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
- Les billets ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni repris pour quelque raison que ce soit, à l’exception de celles exposées à l’article 7.
- En cas d’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel le Client a réservé des places, il accepte qu’Holiday on Ice ou le Partenaire (Pré)vente auprès duquel il a acheté son billet, utilisent les coordonnées qu’il a saisies lors de sa réservation pour le tenir informé de la marche à suivre.
- Loi applicable et juridictions compétentes
- Les présentes Conditions Générales seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit français.
- En cas de litige, les Parties ont la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les règles amiable des litiges, Holiday on Ice adhère au service du médiateur Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)dont les coordonnées sont les suivantes :60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://mediateurfevad.fr
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
- Pour saisir le Médiateur de la consommation, le Client doit d’abord envoyer une demande de réclamation par courrier électronique avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse suivante : [email protected]
- Si le billet a été acheté auprès d’un Partenaire (Pré)vente, le Client doit se référer aux conditions générales de vente de ce dernier et la procédure de médiation devra, le cas échéant, être engagée à l’égard du Partenaire.
- A défaut de réponse dans un délai de 2 (deux) mois ou en cas de réponse insatisfaisante d’Holiday on Ice, le Client pourra, avant de saisir une juridiction compétente et dans un délai d’un an suivant la date d’envoi de la première notification à Holiday on Ice, recourir gratuitement au service de médiation en contactant le médiateur ci-dessus mentionné.
- A défaut d’accord amiable entre Holiday on Ice et le Client, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, et à l’exécution des présentes Conditions, sera exclusivement soumis à la Cour d’appel de Paris en France, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même en cas de procédure d’urgence ou conservatoire.